Conditions générales de vente

I. Généralités

1. Nos livraisons et prestations s’effectuent exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente et de livraison, dans la mesure où l’acheteur agit en tant qu’entrepreneur, personne morale de droit public ou établissement de droit public à budget spécial. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également à tous les futurs contrats. La réception de la marchandise ou de la prestation implique l’acceptation de ces conditions. Toute contre-confirmation de l’acheteur renvoyant à ses conditions commerciales et d’achat est exclue par les présentes.

2. Tous les accords conclus entre nous et l’acheteur aux fins de l’exécution d’un contrat doivent être consignés par écrit dans le présent contrat. Les conventions annexes ne sont valables que si elles sont consignées par écrit dans le contrat ou dans notre confirmation de commande.

II. Offre et conclusion du contrat, cession des droits et obligations

1. L’acheteur est lié à la commande pendant une durée de six semaines. Le contrat de vente est conclu lorsque le vendeur a confirmé par écrit, au cours de ce délai, l’acceptation de la commande de l’objet de la vente désigné plus en détail ou lorsque la livraison a été effectuée. Cependant, si le vendeur n’accepte pas la commande, il est tenu d’en informer immédiatement l’acheteur.

2. Les plans, illustrations, dimensions et poids, consommation de carburant, frais d’exploitation ne constituent aucune garantie de la qualité de la marchandise et correspondent à l’état actuel de nos connaissances.

3. La cession de droits et d’obligations de l’acheteur issus du contrat de vente nécessite le consentement écrit du vendeur.

III. Prix

Le prix de l’objet de la vente s’entend au départ de l’usine, sans escompte ni autres remises, taxe légale sur la valeur ajoutée en sus. Toute prestation annexe supplémentaire (p. ex. frais de transport, frais de financement ou homologation par les services de contrôle technique est facturée en plus.

IV. Délais et dates de livraison

1. Les dates et les délais de livraison sont sans engagement dans la mesure où ils ne sont pas expressément stipulés comme contractuels dans le contrat. Les dates et les délais contractuels ne peuvent être convenus que par écrit. Les délais de livraison prennent effet à la date de conclusion du contrat.

2. Notre responsabilité en matière de respect des délais de livraison convenus n’est engagée que dans la mesure ou la livraison nous semble acceptable dans ces délais. En cas de grève, de lock-out, d’incidents techniques, de force majeure ou de tout autre évènement indépendant de notre volonté survenant dans notre exploitation ou celle d’un fournisseur, nous sommes en droit de refuser totalement ou partiellement la livraison sans que l’acheteur puisse exiger des dommages et intérêts ou une livraison ultérieure. Si nous décidons de procéder à la livraison malgré cet empêchement et que ce dernier entraîne un retard de livraison, les points suivants s’appliquent : les délais et dates de livraison sont prolongés d’au moins la durée pendant laquelle la prestation a été empêchée sans faute de notre part. Si l’empêchement dure plus de trois mois, l’acheteur est en droit, après prolongation appropriée du délai, de dénoncer la partie non encore exécutée du contrat.

3. En cas de délais ou de dates de livraison non contractuels, nous n’accusons un retard de livraison de la marchandise qu’après une mise en demeure de la part de l’acheteur. Une mise en demeure de livraison valide n’est possible que quatre semaines au plus tôt après l’expiration de la date ou du délai de livraison non contractuels.

4. En cas de retard de livraison nous incombant, un éventuel préjudice du client résultant du retard est limité, en cas de négligence simple, à 5 % du prix d’achat des livraisons et prestations concernées par le retard. Toute prétention supérieure est exclue, à moins que le retard ne soit dû à une faute intentionnelle, une négligence grossière commise par le vendeur ou ses auxiliaires d’exécution. Par ailleurs, une limitation de la responsabilité n’est pas applicable en ce qui concerne toutes les prétentions liées à une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

5. Si l’acheteur veut en outre dénoncer le contrat et/ou exiger des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation, il est tenu de fixer au vendeur un délai supplémentaire approprié à compter de la date de survenance du retard. Une résiliation ainsi qu’une prétention à des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation ne sont possibles qu’après l’expiration sans résultat de ce délai supplémentaire. En cas de négligence légère du vendeur ou de ses auxiliaires d’exécution, le remplacement de la prestation par un dédommagement est exclu.

6. Si la prestation est fortuitement impossible pendant le retard, notre responsabilité n’est engagée que dans les limites de responsabilité mentionnées à l’alinéa 4. Notre responsabilité n’est pas engagée si le préjudice était également survenu en cas de livraison dans les délais.

7. Si l’acheteur demande des modifications concernant l’exécution ou l’étendue de la livraison au cours de la durée du délai de livraison, l’écoulement du délai de livraison est de ce fait interrompu. Notre responsabilité n’est pas engagée pour les éventuels retards qui en résulteraient. Ceci s’applique en conséquence dans le cas où l’acheteur fait l’objet d’un retard pour remplir ses obligations de paiement, de prestation ou de participation.

V. Livraison, réception et transfert des risques

1. Les modifications de conception et de forme, les variations de teinte ainsi que des modifications de l’étendue de la livraison par le fabricant restent réservées pendant la durée du délai de livraison dans la mesure où ces modifications et ces différences sont admissibles par l’acheteur compte tenu des intérêts du vendeur.

2. L’acheteur est en droit, dans un délai de huit jours suivant l’arrivée de l’avis de mise à disposition, de vérifier l’objet de la vente sur le lieu de réception convenu et est tenu de réceptionner ce dernier pendant ce délai.

3. Tout essai sur route avant la réception doit rester dans les limites des essais sur route habituels et ne pas dépasser 20 kilomètres. Si, lors de l’essai effectué avant la réception, l’objet de la vente est conduit par l’acheteur ou son représentant, l’acheteur est responsable des éventuels dommages causés au véhicule si ceuxci ont été causés par le conducteur du véhicule.

4. Avec la réception, tous les risques sont transférés à l’acheteur sauf conventions contraires prévues au contrat. Tout accord contraire ne peut être conclu que par écrit.

5. Si l’acheteur repousse de plus de 14 jours la réception de l’objet de la vente à compter de l’arrivée de l’avis de mise à disposition, nous sommes en droit de fixer par écrit à l’acheteur un délai supplémentaire de 14 jours en lui indiquant que nous refuserons la réception à l’expiration de ce délai. Apres l’expiration infructueuse du délai supplémentaire, nous sommes en droit de résilier le contrat par signification écrite et d’exiger des dommages et intérêts pour cause de non-exécution. La prolongation du délai n’est pas nécessaire si l’acheteur refuse sérieusement et définitivement la réception ou s’il n’est manifestement pas en mesure de régler le prix d’achat pendant ce délai.

6. Si nous exigeons, en cas de retrait simultané du contrat, des dommages et intérêts pour cause de non-exécution, ceux-ci s’élèveront à 15 % du prix d’achat convenu. Le montant des dommages et intérêts est augmenté ou diminué si nous apportons la preuve d’un dommage plus important ou si l’acheteur apporte la preuve d’un dommage moins important.

7. Le risque de perte fortuite ou de dégradation fortuite de l’objet de la vente est transféré à l’acheteur dès que la marchandise a été remise à la personne exécutant le transport. Si la remise est retardée pour des raisons incombant à l’acheteur, le risque est transféré à ce dernier au moment de l’arrivée de l’avis de mise à disposition.

VI. Conditions de paiement

1. Le prix d’achat et les prix des prestations annexes sont exigibles à la remise de l’objet de la vente, au plus tard huit jours à compter de la réception de l’avis écrit de mise à disposition et de la remise ou de l’envoi de la facture.

2. Nous ne sommes pas tenus d’accepter les effets de commerce. En cas de détérioration de la solvabilité d’un signataire d’un effet de commerce, nous sommes en droit d’exiger le paiement comptant. Si l’acheteur a du retard dans l’exécution de ses obligations de paiement, ou si des effets de commerce ou des chèques font l’objet d’un protêt, ou si l’acheteur est soumis à des saisies ou bien si une aggravation importante de sa situation financière se produit, nous sommes en droit de résilier le contrat de livraison, dans la mesure où il n’a pas encore été exécuté, et d’exiger un paiement comptant pour les autres livraisons. Par ailleurs, nous sommes en droit de retirer immédiatement de la circulation tous les effets de commerce et chèques en circulation. Les frais en résultant sont alors à la charge de l’acheteur.

3. Si l’acheteur accuse un retard dans le paiement de nos créances, nous exigeons des intérêts moratoires à hauteur de 9 % au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur selon le § 247 du code civil allemand (BGB). Le § 288 al. 3 du code civil allemand reste inchangé. La revendication d’un autre préjudice n’est pas exclue.

4. Les prix peuvent être soumis à des modifications en raison d’une augmentation des salaires ou du coût des matériaux si quatre mois au moins se sont écoulés entre la conclusion du contrat et la livraison.

5. Si le prix de la marchandise commandée est supérieur à 5000 €, nous sommes en droit d’exiger un acompte à convenir au cas par cas.

6. L’acheteur ne peut compenser nos créances contractuelles que si la contrecréance est reconnue par nous ou constatée comme exécutoire. En raison de créances non reconnues ou non constatées, l’acheteur ne peut faire valoir un droit de rétention sur nos créances que si la créance repose sur des prétentions découlant du contrat.

VII. Réserve de propriété

1. Jusqu’à l’exécution de toutes les créances existantes ou futures issues de la relation commerciale détenues par nous à l’égard de l’acheteur, les sécurités suivantes nous sont accordées:

2. La marchandise reste notre propriété. Le traitement ou la transformation sont toujours effectués pour notre compte en qualité de fabricant, mais sans engagement de notre part. L’acheteur est tenu de conserver pour nous à titre gratuit la marchandise sous réserve de propriété.

3. L’acheteur est en droit d’utiliser la marchandise sous réserve dans le cadre d’une relation commerciale régulière et de l’aliéner tant qu’il n’est pas en retard. Les saisies ou aliénations à titre de sûreté ne sont pas autorisées sans notre accord écrit. Cela s’applique aussi au transfert de jouissance à des tiers. Pour des mesures de sécurité, l’acheteur nous cède d’ores et déjà la totalité des créances résultant d’une revente ou d’une autre raison juridique. À titre révocable, nous autorisons l’acheteur à recouvrer en son nom propre les créances qui nous ont été cédées pour notre compte. L’autorisation de recouvrement peut être annulée si l’acheteur ne s’acquitte pas en bonne et due forme de ses obligations de paiement. Dans ce cas, l’acheteur est tenu de nous indiquer toutes les données nécessaires au recouvrement de la créance et de nous remettre les documents connexes.

4. En cas de mainmise de tiers sur la marchandise sous réserve, notamment en cas de saisies, l’acheteur est tenu de signaler notre réserve de propriété et de nous informer immédiatement afin que nous puissions exercer nos droits de propriété. L’acheteur assume les coûts des mesures visant à éliminer les interventions dans notre réserve de propriété.

5. Si la conclusion d’un contrat d’assurance tous risques a été convenue, l’acheteur est tenu d’exécuter cette demande immédiatement, pour toute la durée de la réserve de propriété, en prévoyant une participation personnelle raisonnable à la couverture du risque, à la condition que les droits découlant du contrat d’assurance nous reviennent. L’acheteur nous autorise à demander à notre attention un certificat de garantie relatif à l’assurance tous risques du véhicule et à obtenir des renseignements sur les clauses de l’assurance susmentionnée. Si, malgré un rappel écrit, l’acheteur ne s’acquitte pas de cette obligation, nous nous réservons le droit de conclure l’assurance tous risques à ses frais, d’avancer les primes d’assurance et de les encaisser à titre d’éléments de la créance découlant du contrat de vente.

6. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur a l’obligation de maintenir l’objet de la vente en bon état et de faire exécuter sans délai tous les travaux de réparation et de maintenance prévus, soit par nos soins soit par un atelier agréé par nous pour le suivi de l’objet de la vente.

7. En cas de faute contractuelle commise par l’acheteur (notamment en cas de retard de paiement), nous sommes en droit de reprendre la marchandise réservée ou, le cas échéant, d’exiger la cession des prétentions à restitution de l’acheteur à l’égard de tiers. La reprise par nos soins ainsi que la saisie de la marchandise réservée ne constituent pas une dénonciation du contrat.

8. Sur demande de l’acheteur, nous débloquerons à notre convenance les sûretés qui nous reviennent dans la mesure où leur valeur dépasse durablement les créances de plus de 20 %.

9. Si, dans le domaine d’application où se trouve l’objet de la livraison, le droit n’admet pas de réserve de propriété, nous pouvons exercer tous les droits que nous pouvons nous réserver quant à l’objet de la livraison. L’acheteur est tenu de participer aux mesures que nous souhaitons prendre pour protéger notre droit de propriété ou, à sa place, une autre sûreté portant sur l’objet de la livraison.

10. Pendant la durée de la réserve de propriété, nous sommes en droit de posséder le certificat d’admission Partie II (papiers du véhicule).

11. Si l’acheteur ne règle pas ou pas dans les délais contractuels le prix d’achat échu ou la rémunération de prestations annexes, nous sommes en droit de résilier le contrat, et/ou en cas de violation coupable des obligations du client, de demander des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation, après que nous ayons signifié sans succès un nouveau délai raisonnable au client pour la prestation. Dans les cas définis par la loi, la fixation d’un délai est inutile. Si nous pouvons prétendre à des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation et si nous reprenons l’objet de la vente, nous remboursons la valeur vénale usuelle de l’objet de la vente lors de la reprise. Sur demande de l’acheteur, la valeur vénale usuelle doit être déterminée par un expert assermenté et officiellement mandaté. L’acheteur supporte les frais de la reprise et de la valorisation de l’objet de la vente. Ils s’élèvent, sans justification, à 5 % de la valeur vénale usuelle, cependant nous pouvons apporter la preuve de frais augmentés et l’acheteur de frais diminués, qui seront pris en compte dans la facturation.

VIII. Prétentions pour vices

1. Si, pendant le délai de prescription, l’objet de la vente présente un défaut ma-tériel ou un vice juridique dont la cause existait déjà au moment du transfert du risque, l’acheteur est en droit, à son gré, d’exiger une exécution ultérieure par le biais d’une remise en état ou d’une livraison ultérieure. Nous supportons les dépenses nécessaires en matière de salaires, de matériel, de transport et d’infrastructure dans la mesure où ces dépenses n’augmentent pas en raison du transfert de l’objet de la vente à un autre lieu que le siège de l’acheteur, à moins que ce transfert ne corresponde à l’utilisation régulière de l’objet de la vente. L’acheteur doit nous retourner à nos frais les éléments faisant l’objet de la réclamation.

2. Les prétentions en raison de vices sont prescrites 12 mois après le transfert du risque dans la mesure où un délai de prescription plus long n’est pas rendu obligatoire par le droit de recours, conformément au § 479 I du code civil alle-mand. L’acheteur ne peut faire valoir des droits à la garantie pour les pièces installées pour l’élimination du vice que jusqu’à l’expiration du délai de prescrip-tion auquel l’objet de la vente est soumis.

3. L’acheteur est tenu de contrôler l’objet immédiatement après sa livraison ; les réclamations pour vice doivent être présentées par écrit dans les huit jours sui-vant la livraison ou, si ce vice n’était pas détectable lors d’un contrôle effectué dans les règles, dans les huit jours après sa constatation (§ 377 du registre du commerce allemand HGB).

4. Aucune garantie ne couvre les vices affectant les objets d’occasion.

5. Si l’exécution ultérieure échoue, l’acheteur est en droit de résilier le contrat, sans préjudice des autres droits à la réparation du dommage ou de diminuer la rémunération. Une résiliation est exclue en cas d’un écart insignifiant de la qualité convenue ou d’une altération insignifiante de l’utilité de l’objet de la vente.

6. Les prétentions en raison de vices n’existent pas si le vice mis en évidence est lié au fait que :

• l’acheteur n’a pas déclaré immédiatement un vice ou que
• l’objet de la vente a été traité de façon incorrecte ou qu’il a fait l’objet d’une utilisation excessive ou que
• l’objet de la vente a été réparé, maintenu en état ou entretenu dans un ateliernon habilité par notre société ou que
• des pièces ont été installées dans l’objet de la vente, dont nous n’avions pas autorisé l’utilisation ou que cet objet a été modifié d’une façon que nous n’avions pas autorisée ou que
• l’acheteur n’a pas respecté les instructions de traitement, de maintenance et d’entretien de l’objet de la vente (p. ex. mode d’emploi).

7. Les droits de recours de l’acheteur contre nous n’existent que dans la mesure où ce dernier n’a pas conclu avec son preneur un accord sur les prétentions légales en cas de vices.

IX. Droits à des dommages et intérêts et au remboursement des frais

1. Notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales, dans la mesure où l’acheteur fait valoir des droits à des dommages et intérêts ou au remboursement des frais (ci-dessous : droits à des dommages et intérêts) suite à un dommage résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grossière, y compris une faute intentionnelle ou une négligence grossière commise par nos représentants ou auxiliaires d’exécution.

Par ailleurs, notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions lé-gales en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou dans la mesure où nous avons accordé des garanties.

2. La réparation du préjudice pour la violation d’une obligation contractuelle essen-tielle se limite au préjudice typique prévisible, dans la mesure où il y a absence de faute intentionnelle ou de négligence grossière et dans la mesure où notre respon-sabilité est engagée en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé de la personne ou de garanties accordées. Dans tous les cas dans lesquels la responsabilité en dommages-intérêts est limitée au titre des présentes, ces droits à dommages et intérêts sont prescrits dans un délai de 12 mois.

3. En outre, toute responsabilité en matière de droit à des dommages et intérêts est exclue sans considération de la nature juridique de la prétention invoquée. Notre responsabilité n’est pas engagée pour des dommages qui n’affectent pas l’objet de la livraison lui-même, tels que la perte de bénéfice, la baisse de production ou tout autre dommage pécuniaire subi par l’acheteur.

4. Les dispositions impératives de la loi sur la responsabilité produit ainsi que la res-ponsabilité découlant des garanties accordées par écrit ne sont pas affectées.

5. Les droits au remboursement des frais de l’acheteur se limitent au montant de l’intérêt que celui-ci porte à l’exécution du contrat.

6. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci s’applique éga-lement à la responsabilité personnelle de nos employés, de nos salariés, de nos collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.

X. Divers

1. Ce contrat est régi par le droit allemand, à l’exclusion du droit des conflits de loi. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente inter-nationale de marchandises (CISG) est exclue.

2. Le lieu d’exécution est Oppenau. Dans la mesure où l’acheteur est un commerçant au sens du registre du commerce, une personne morale de droit public ou un éta-blissement de droit public avec budget spécial, le tribunal compétent pour toutes les prétentions issues de la relation commerciale est celui d’Oppenau. Ceci est également applicable si l’acheteur ne dispose d’aucune juridiction compétente gé-nérale sur le territoire national ou l’a déplacé à l’étranger après la conclusion du contrat ou que son domicile ou son lieu de séjour ne sont pas connus lors de l’in-troduction de l’instance.

Mise à jour: 1er mai 2016